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R.V.Q. Z-4729 - Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme

Table des matières

Texte intégral

Conseil de la ville

RÈGLEMENT R.V.Q. Z-4729

Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme

Avis de motion donné le 14 juillet 1997

Adopté le 18 août 1997

En vigueur le 26 août 1997

NOTES EXPLICATIVES

ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;

ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Vieux-Québec/Haute-Ville, aux extrémités est et ouest de la zone située au nord de la rue Sainte-Anne, entre les rues des Jardins et du Trésor, de ne plus permettre les commerces de restauration;

ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet de modifier le code de spécifications 189.37 et d’agrandir la zone 418-M-189.38 à même une partie de la zone 444-M-189.37 qui est réduite d’autant;

ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Lebourgneuf, de permettre dans la zone située du côté sud du boulevard Saint-Joseph, entre le boulevard des Gradins et la rue Léo-Lessard, le commerce de détail et de services et de prescrire que l’accès aux terrains adjacents à la fois à la place Borromée et au boulevard Saint-Joseph doit se faire via le boulevard Saint-Joseph et qu’un aménagement paysager dense ou une clôture opaque, d’une hauteur minimale de 1,5 mètre, doit être installé sur ces terrains le long de la partie de terrain adjacente à la place Borromée;

ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 2 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter au cahier des spécifications la note 359 et de modifier le code de spécifications 286.02;

ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Lebourgneuf, dans la zone située du côté nord-ouest de l’intersection du boulevard Lebourgneuf et de la rue des Gerbes, de supprimer l’obligation d’aménager en souterrain la moitié du nombre de cases de stationnement prescrit pour les usages résidentiels;

ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 3 de ce règlement qui a pour objet de modifier le code de spécifications 224.09;

ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Montcalm, dans la zone située de part et d’autre du segment de la rue Murray situé à l’est du parc des Braves, de ne plus permettre les usages appartenant à la classe d’occupation A (isolé) des groupes Habitation 1, 2 et 3 et les usages appartenant aux groupes Habitation 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10, de réduire la hauteur maximale des constructions de 25 à 12 mètres et de ne plus prescrire de rapport plancher/terrain maximal; dans la zone située à l’ouest et au nord de la première, de ne plus permettre les usages appartenant aux groupes Habitation 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et de supprimer en conséquence les normes relatives au pourcentage de grands logements, de réduire l’indice d’occupation au sol de 0,50 à 0,40, d’augmenter le pourcentage d’aire d’agrément de 30 à 40 et de ne plus prescrire de rapport plancher/terrain maximal;

ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 4 de ce règlement qui a pour objet de créer le code de spécifications 167.03, de modifier le code de spécifications 163.01, de créer la nouvelle zone 279-H-167.03 à même une partie de la zone 237-H-163.01 qui est réduite d’autant et de modifier l’annexe C concernant les usages dérogatoires;

ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Neufchâtel, dans la zone située de part et d’autre de la rue de Chamerolles, et dans le quartier Duberger, dans la zone située du côté sud-ouest de l’intersection des rues des Étamines et Loranger, de permettre l’implantation d’une suite d’habitations isolées d’un seul logement dont l’une des marges de recul latérales est nulle et l’autre est réduite à 2,5 mètres, de même que l’implantation d’une suite ininterrompue d’habitations isolées ou jumelées d’un seul logement dont l’une des marges de recul latérales est nulle et l’autre est réduite à 1 mètre, ces habitations étant dotées d’une allée piétonne aménagée dans la marge de recul latérale réduite à 1 mètre, et, pour toutes les zones où l’implantation d’une suite ininterrompue d’habitations isolées ou jumelées d’un seul logement dotées d’une allée piétonne est autorisée, de préciser que l’espace de stationnement de chaque habitation peut s’étendre devant sa façade, qu’il doit être aménagé dans le prolongement de l’allée piétonne et que sa largeur maximale est de 3 mètres;

ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 5 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter au cahier des spécifications les notes 360 et 361, de supprimer du cahier des spécifications la note 348, de créer le code de spécifications 264.45, de modifier les codes de spécifications 264.43, 265.16, 266.24, 266.30 et 266.31 et de créer la nouvelle zone 14234-HP-264.45 à même une partie de la zone 1431-HP-208.04;

ATTENDU qu’il y a lieu, dans les quartiers Lairet, Maizeret et Vieux-Limoilou, dans les zones où les usages appartenant aux groupes d’utilisation commerciale ou industrielle ne sont pas autorisés, de ne pas permettre la reprise de l’exploitation d’un usage dérogatoire lié aux débits d’alcool interrompu en raison de la destruction partielle ou totale du bâtiment ou de la partie de bâtiment où est exploité cet usage;

ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 6 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter un article 138.1 au règlement VQZ-3;

ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, dans la zone située du côté nord-est de l’intersection des rues Prévost et de Claire-Fontaine, pour les terrains situés en tête d’un îlot, d’augmenter l’indice d’occupation au sol de 0,50 à 0,75, et le rapport plancher/terrain de 1,00 à 2,25 et de réduire le pourcentage d’aire libre de 40 à 20 et le pourcentage d’aire d’agrément de 30 à 15;

ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 7 de ce règlement qui a pour objet de modifier le code de spécifications 163.20;

ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Lebourgneuf, dans la zone située du côté nord-ouest de l’angle du boulevard Saint-Joseph et de la rue de la Farinière, de prescrire que l’aire maximale d’une enseigne installée au sol, sur un lot dont la ligne avant est inférieure à la longueur de la façade du bâtiment principal et dont une ligne latérale est contiguë à un lot occupé par un corridor de lignes hydro-électriques, est de 0,15 mètre carré pour chaque mètre de longueur de la ligne avant du lot additionnée à la longueur de la façade du bâtiment principal;

ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 8 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter au cahier des spécifications une note 362, de modifier le code de spécifications 233.05 et d’agrandir la zone 1532-C-233.05 à même une partie de la zone 1531-HP-265.01 qui est réduite d’autant;

ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Saint-Sauveur, dans la zone située du côté nord du boulevard Charest entre l’avenue Saint-Sacrement et la rue Vincent-Massey, à l’exclusion de la partie de cette zone située du côté nord-ouest de l’intersection du boulevard Charest et de la rue Taillon, de ne plus permettre les usages appartenant au groupe Commerce 4 (Détail et services), de permettre, en cours arrière et latérales, l’entreposage de machinerie mobile, de pièces d’équipement, de matériaux empilés ou de produits finis sur une hauteur maximale de 6 mètres et une superficie maximale correspondant à 25% de la superficie totale du terrain;

ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 9 de ce règlement qui a pour objet d’agrandir la zone 561-I-113.05 à même une partie de la zone 567-C-122.10;

Le projet de règlement 4729 a pour but :

1. dans le quartier Vieux-Québec/Haute-Ville, aux extrémités est et ouest de la zone située au nord de la rue Sainte-Anne, entre les rues des Jardins et du Trésor, de ne plus permettre les commerces de restauration;

2. dans le quartier Lebourgneuf, de permettre dans la zone située du côté sud du boulevard Saint-Joseph, entre le boulevard des Gradins et la rue Léo-Lessard, le commerce de détail et de services et de prescrire que l’accès aux terrains adjacents à la fois à Place Borromée et au boulevard Saint-Joseph doit se faire via le boulevard Saint-Joseph et qu’un aménagement paysager ou une clôture opaque, d’une hauteur minimale de 1,5 mètre, doit être installé sur ces terrains le long de la partie de terrain adjacente à Place Borromée;

3. dans le quartier Lebourgneuf, dans la zone située du côté nord-ouest de l’intersection du boulevard Lebourgneuf et de la rue des Gerbes, de supprimer l’obligation d’aménager en souterrain la moitié du nombre de cases de stationnement prescrit pour les usages résidentiels;

4. dans le quartier Montcalm, dans la zone située de part et d’autre du segment de la rue Murray situé à l’est du parc des Braves, de ne plus permettre les usages appartenant à la classe d’occupation A (isolé) des groupes Habitation 1, 2 et 3 et les usages appartenant aux groupes Habitation 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10, de réduire la hauteur maximale des constructions de 25 à 12 mètres et de ne plus prescrire de rapport plancher/terrain maximal; dans la zone située à l’ouest et au nord de la première, de ne plus permettre les usages appartenant aux groupes Habitation 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et de supprimer en conséquence les normes relatives au pourcentage de grands logements, de réduite l’indice d’occupation au sol de 0,50 à 0,40, d’augmenter le pourcentage d’aire d’agrément de 30 à 40 et de ne plus prescrire de rapport plancher/terrain maximal;

5. dans le quartier Neufchâtel, dans la zone située de part et d’autre de la rue de Chamerolles, et dans le quartier Duberger, dans la zone située du côté sud-ouest de l’intersection des rues des Étamines et Loranger, de permettre l’implantation d’une suite d’habitations isolées d’un seul logement dont l’une des marges de recul latérales est nulle et l’autre est réduite à 2,5 mètres, de même que l’implantation d’une suite ininterrompue d’habitations isolées ou jumelées d’un seul logement dont l’une des marges de recul latérales est nulle et l’autre est réduite à 1 mètre, ces habitations étant dotées d’une allée piétonne aménagée dans la marge de recul latérale réduite à 1 mètre, et, pour toutes les zones où l’implantation d’une suite ininterrompue d’habitations isolées ou jumelées d’un seul logement dotées d’une allée piétonne est autorisée, de préciser que l’espace de stationnement de chaque habitation peut s’étendre devant sa façade, qu’il doit être aménagé dans le prolongement de l’allée piétonne et que sa largeur maximale est de trois mètres;

6. dans les quartiers Lairet, Maizeret et Vieux-Limoilou, dans les zones où les usages appartenant aux groupes d’utilisation commerciale ou industrielle ne sont pas autorisés, de ne pas permettre la reprise de l’exploitation d’un usage dérogatoire lié aux débits d’alcool interrompu en raison de la destruction partielle ou totale du bâtiment ou de la partie de bâtiment où est exploité cet usage;

7. dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, dans la zone située du côté nord-est de l’intersection des rues Prévost et de Claire-Fontaine, pour les terrains situés en tête d’un îlot, d’augmenter l’indice d’occupation au sol de 0,50 à 0,75, et le rapport plancher/terrain de 1,00 à 2,25 et de réduire le pourcentage d’aire libre de 40 à 20 et le pourcentage d’aire d’agrément de 30 à 15;

8. dans le quartier Lebourgneuf, dans la zone située du côté nord-ouest de l’angle du boulevard Saint-Joseph et de la rue de la Farinière, de prescrire que l’aire maximale d’une enseigne installée au sol, sur un lot dont la ligne avant est inférieure à la longueur de la façade du bâtiment principal et dont une ligne latérale est contiguë à un lot occupé par un corridor de lignes hydro-électriques, est de 0,15 mètre carré pour chaque mètre de longueur de la ligne avant du lot additionnée à la longueur de la façade du bâtiment principal;

9. dans le quartier Saint-Sauveur, dans la zone située du côté nord du boulevard Charest entre l’avenue Saint-Sacrement et la rue Vincent-Massey, à l’exclusion de la partie de cette zone située du côté nord-ouest de l’intersection du boulevard Charest et de la rue Taillon, de ne plus permettre les usages appartenant au groupe Commerce 4 (Détail et services), de permettre, en cours arrière et latérales, l’entreposage de machinerie mobile, de pièces d’équipement, de matériaux empilés ou de produits finis sur une hauteur maximale de 6 mètres et une superficie maximale correspondant à 25% de la superficie totale du terrain.

La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :

1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié de la façon suivante :

a)en modifiant le code de spécifications 189.37 en y supprimant la référence à la note 239 en regard de la rubrique « Notes » et la référence aux notes 130 et 189 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 189.37 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour ne faire partie intégrante;

b)en agrandissant la zone 418-M-189.38 à même une partie de la zone 444-M-189.37 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 9 juillet 1997 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.

2.Ce règlement est modifié de la façon suivante :

a)en ajoutant au cahier des spécifications la note suivante :

« 359. L’accès aux terrains adjacents à la fois à la place Borromée et au boulevard Saint-Jospeh doit se faire uniquement via le boulevard Saint-Joseph; un aménagement paysager dense ou une clôture opaque, d’une hauteur minimale de 1,5 mètre, doit être installée sur ces terrains le long de la partie de terrain adjacente à la place Borromée. »;

b)en modifiant le code de spécifications 286.02 en y ajoutant le symbole « X » en regard de la rubrique « Commerce 4 - détail et services » et en y ajoutant une référence à la note 359 en regard de la rubrique « Notes » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 286.02 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.

3.Ce règlement est modifié en supprimant dans le code de spécifications 224.09 la référence à la note 327 en regard de la rubrique « Notes » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 224.09 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.

4.Ce règlement est modifié de la façon suivante :

a)en créant le nouveau code de spécifications 167.03 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 167.03 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;

b)en modifiant le code de spécifications 167.03 en y supprimant la lettre « A » en regard des rubriques « Habitation 1 », « Habitation 2 » et « Habitation 3 », les lettres « ABC » en regard des rubriques « Habitation 4 » et « Habitation 5 » et le symbole « X » en regard des rubriques « Habitation 6 », « Habitation 7 » et « Habitation 10 », de remplacer la hauteur maximale des constructions de 25 par une hauteur maximale des constructions de 12 et de supprimer le rapport plancher/terrain de 1,75 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 163.01 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;

c)en créant la zone 279-H-167.03 à même une partie de la zone 237-H-163.01 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 9 juillet 1997 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;

d)en modifiant l’annexe C concernant les usages dérogatoires en y ajoutant une référence à la zone 279.

5.Ce règlement est modifié de la façon suivante :

a)en ajoutant au cahier des spécifications les notes suivantes :

« 360. Il est permis de construire une suite ininterrompue de bâtiments appartenant au groupe d’utilisation « Habitation 1 », isolés (classe d’occupation A); la largeur des marges de recul latérales de ces bâtiments étant de 2,5 mètres d’un côté et nulle de l’autre côté; la largeur combinée des cours latérales étant ainsi réduite à 2,5 mètres.

L’implantation de tels bâtiments est autorisée aux conditions suivantes :

1° un plan d’implantation de tous les bâtiments projetés doit être préalablement approuvé par la Commission;

2° les murs latéraux implantés à la ligne de lot ne peuvent comporter de fenêtre;

3° les bâtiments et leurs accessoires doivent s’égoutter entièrement sur les lots où ils sont construits;

4° toutes les servitudes mutuelles nécessaires à l’entretien ou à la réparation des bâtiments doivent être consenties et constatées par un document enregistré au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec avant toute demande de permis de construction;

5° l’apparence architecturale de chaque bâtiment apparaissant sur le plan d’implantation mentionné au paragraphe 1 doit, au moment de la construction et en tout temps par la suite, de l’avis de la Commission, s’harmoniser avec l’apparence architecturale des autres bâtiments apparaissant sur le plan;

6° les cases de stationnement et les allées d’accès de deux bâtiments adjacents doivent être aménagés dans le prolongement de la cour latérale et être adjacentes ou être séparées l’une de l’autre d’une distance minimale de 6 mètres.

« 361. Il est permis de construire une suite ininterrompue de bâtiments appartenant au groupe d’utilisation « Habitation 1 », isolés ou jumelés (classe d’occupation A ou B), chacun étant doté d’une allée piétonne aménagée dans une marge de recul latérale; la largeur des marges de recul latérales de ces bâtiments étant réduite de la façon suivante :

1° pour les bâtiments isolés (classe d’occupation A), la marge de recul latérale est de un mètre du côté de l’allée piétonne et nulle de l’autre côté; la largeur combinée des cours latérales étant ainsi réduite à un mètre;

2° pour les bâtiments jumelés (classe d’occupation B), la marge de recul latérale est de un mètre.

L’implantation de tels bâtiments est autorisée aux conditions suivantes :

1° un plan d’implantation de tous les bâtiments projetés doit être préalablement approuvé par la Commission;

2° tous les bâtiments indiqués sur un plan d’implantation doivent faire l’objet de demandes de permis simultanées;

3° l’allée piétonne doit être couverte ou composée d’un élément structural en façade principale s’apparentant à l’architecture des bâtiments. L’élément structural doit servir à identifier l’accès de l’allée piétonnière et à assurer une continuité des façades principales. L’élément structural, de même que tous les éléments structuraux des allées couvertes, doit être érigé en même temps que le bâtiment principal. Les allées piétonnes peuvent être construites jusqu’à la ligne du lot;

4° les murs latéraux implantés à la ligne de lot ne peuvent comporter de fenêtre;

5° les bâtiments et leurs accessoires doivent s’égoutter entièrement sur les lots où ils sont construits;

6° toutes les servitudes mutuelles nécessaires à l’entretien ou à la réparation des bâtiments doivent être consenties et constatées par un document enregistré au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec avant toute demande de permis de construction;

7° l’apparence architecturale de chaque bâtiment apparaissant sur le plan d’implantation mentionné au paragraphe 1° doit, au moment de la construction et en tout temps par la suite, de l’avis de la Commission, s’harmoniser avec l’apparence architecturale des autres bâtiments apparaissant sur le plan.

L’espace de stationnement et l’allée d’accès de chaque bâtiment peuvent s’étendre devant la façade du bâtiment, toutefois ils doivent être aménagés dans le prolongement de l’allée piétonne et la largeur maximale de l’allée d’accès et de l’espace de stationnement est de trois mètres. »;

b)en créant le nouveau code de spécifications 264.45 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 264.45 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;

c)en modifiant les codes de spécifications 264.43, 265.16, 266.24, 266.30 et 266.31 en ajoutant une référence à la note 361 et en supprimant la référence à la note 348 en regard de la rubrique « Notes » dans tous ces codes et en ajoutant une référence à la note 360 en regard de la rubrique « Notes » dans le code de spécifications 266.30 tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 264.43, 265.16, 266.24, 266.30 et 266.31 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;

d)en créant la zone 14234-HP-264.45 à même une partie de la zone 1431-HP-208.04 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z05 en date du 9 juillet 1997 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.

6.Ce règlement est modifié en y ajoutant, après l’article 138, l’article suivant :

« 138.1.Interruption d’un usage dérogatoire - débit d’alcool

Dans les quartiers Vieux-Limoilou, Maizerets et Lairet, dans les zones dont le numéro d’identification commence par 9, 10 et 11, il n’est pas permis de reprendre l’exploitation d’un usage dérogatoire lié aux débits d’alcool interrompu en raison de la destruction partielle ou totale du bâtiment ou de la partie de bâtiment où est exploité cet usage, lorsque le bâtiment est situé dans une zone où aucun usage appartenant à un groupe d’utilisation commerciale ou industrielle n’est autorisé. ». ».

7.Ce règlement est modifié en ajoutant au code de spécifications 163.20 une référence à la note 74, une hauteur maximale de 13, un indice d’occupation au sol de 0,75, un rapport plancher/terrain de 2,25, un pourcentage d’aire libre de 20 et un pourcentage d’aire d’agrément de 15 en regard de la rubrique « Normes d’implantation particulières » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 163.20 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.

8.Ce règlement est modifié de la façon suivante :

a)en ajoutant au cahier des spécifications la note suivante :

« 362. L’aire maximale d’une enseigne installée au sol est de 0,15 mètre carré pour chaque mètre de longueur de la ligne avant du lot additionnée à la longueur de la façade du bâtiment principal lorsqu’elle est implantée sur un lot présentant les caractéristiques suivantes :

1° la longueur de la ligne avant du lot est inférieure à la longueur de la façade du bâtiment principal;

2° une ligne latérale du lot est contiguë à un lot occupé par un corridor de lignes hydro-électriques. »;

b)en ajoutant au code de spécifications 233.05 une référence à la note 362 en regard de la rubrique « Notes » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 233.05 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;

c)en agrandissant la zone 1532-C-233.05 à même une partie de la zone 1531-HP-265.01 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z03 en date du 9 juillet 1997 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.

9.Ce règlement est modifié en agrandissant la zone 561-I-113.05 à même une partie de la zone 567-C-122.10 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 9 juillet 1997 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.

10.En considération des articles 1 à 9, le cahier des spécifications joint à ce règlement en annexe B est modifié en y ajoutant les nouvelles pages contenant les codes de spécifications 167.03 et 264.45 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante et en y remplaçant les pages contenant les codes de spécifications 163.01, 163.20, 189.37, 224.09, 233.05, 264.43, 265.16, 266.24, 266.30, 266.31 et 286.02 par les nouvelles pages contenant lesdits codes de spécifications qui sont également jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.

11.En considération des articles 1 à 9, l’annexe A de ce règlement est modifiée en conséquence en y remplaçant les plans du Service du Centre de développement économique et urbain de la Ville de Québec numéros 94903Z02 en date du 13 juin 1997, 94903Z03 en date du 5 février 1997 et 94903Z05 en date du 28 mai 1997 par les nouveaux plans du Service du Centre de développement économique et urbain de la Ville de Québec numéros 94903Z02, 94903Z03 et 94903Z05 en date du 9 juillet 1997 qui sont joints au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.

12.En considération des articles 1 à 9, l’annexe C concernant les usages dérogatoires est remplacée par l’annexe C qui est jointe au présent règlement en annexe III pour en faire partie intégante.

13.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi.

ANNEXE I

(article 10)

CODES DE SPÉCIFICATIONS 163.01, 163.20, 167.03, 189.37, 224.09, 233.05, 264.43, 264.45, 265.16, 266.24, 266.30, 266.31 et 286.02

ANNEXE I
Document PDF

ANNEXE II

(article 11)

Plans numéros 94903Z02, 94903Z03 et 94903Z05 en date du 9 juillet 1997

ANNEXE II
Document PDF

ANNEXE III

(article 12)

Annexe C en date du 9 juillet 1997